Vous avez choisi le statut d’auto-entrepreneur pour débuter votre activité professionnelle et vous souhaitez maintenant passer à une autre forme juridique.
C’est une étape importante qui nécessite une réflexion approfondie sur les différentes options qui s’offrent à vous. Explorons ensemble les raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir changer de statut, les alternatives possibles et comment choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Comprendre le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, appelé micro-entreprise depuis 2016, est un régime simplifié permettant aux personnes souhaitant exercer une activité indépendante de bénéficier d’un cadre fiscal et social allégé. Il convient particulièrement aux petites activités, avec un chiffre d’affaires annuel limité. L’auto-entrepreneur est dispensé de TVA et paie ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires réel. Cette formule est idéale pour démarrer une activité sans prendre trop de risques financiers.
Mais ce statut présente aussi des inconvénients. Par exemple, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires. De ce fait, il peut être intéressant de changer de statut lorsque l’activité se développe et que les charges augmentent. De même, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.
Les raisons de changer de statut après auto-entrepreneur
Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à envisager un changement de statut. Voici les principales :
Atteindre le plafond de chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise est soumis à des limites de chiffre d’affaires. Si vous dépassez ces seuils, vous devez obligatoirement changer de statut. En 2021, les plafonds sont fixés à 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et à 72 600 € pour les activités de prestations de services.
Développer une activité à l’international
Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté pour les activités ayant une dimension internationale. En particulier, l’exonération de TVA peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit de facturer des clients étrangers ou d’acheter des biens et services à l’étranger.
Embaucher des employés
Si vous souhaitez embaucher des salariés, le statut d’auto-entrepreneur peut ne pas être suffisant. En fonction de la taille et des besoins de votre entreprise, il peut être préférable d’opter pour une structure juridique permettant d’accueillir des employés.
Les différentes options de statuts après auto-entrepreneur
Après avoir été auto-entrepreneur, plusieurs statuts peuvent être envisagés pour poursuivre et développer son activité. Voici les principales alternatives :
L’Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle est une structure simple qui permet de conserver une gestion indépendante de son activité. Elle convient aux personnes souhaitant continuer à exercer seules, mais avec un cadre fiscal et social différent de celui de la micro-entreprise. L’EI permet notamment de déduire ses charges professionnelles du chiffre d’affaires, ce qui peut être avantageux si ces charges sont importantes. En revanche, la responsabilité du chef d’entreprise est toujours illimitée.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une forme juridique qui offre une protection pour les biens personnels du dirigeant, grâce à la limitation de sa responsabilité. Cette structure convient aux entrepreneurs souhaitant développer leur activité tout en sécurisant leur patrimoine personnel. L’EURL permet aussi de déduire les charges professionnelles du chiffre d’affaires et offre une certaine souplesse en matière de gestion et d’organisation.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société unipersonnelle qui offre une grande flexibilité en matière de gestion, de rémunération et de prise de décision. Elle permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant et d’embaucher des salariés. La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs ayant des projets ambitieux et souhaitant développer leur activité rapidement.
Comment choisir le bon statut selon votre situation ?
Le choix du statut dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les besoins en termes d’investissement et de croissance, et les objectifs personnels du dirigeant. Pour vous aider dans cette décision, voici un tableau comparatif des principales caractéristiques des différents statuts :
| Statut | Responsabilité | Déduction des charges | Protection du patrimoine personnel | Embauche de salariés |
| EI | Illimitée | Oui | Non | Oui |
| EURL | Limitée | Oui | Oui | Oui |
| SASU | Limitée | Oui | Oui | Oui |
Réfléchissez en amont au sujet de vos besoins et de vos objectifs avant de prendre une décision. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté à votre situation.
Les implications fiscales et sociales du changement de statut
Changer de statut après auto-entrepreneur entraîne des conséquences sur le plan fiscal et social. Voici un aperçu des principales implications :
Implications fiscales
En passant d’auto-entrepreneur à un autre statut, vous devrez vous acquitter de la TVA, ce qui implique une gestion comptable différente. De même, la détermination du bénéfice imposable sera différente puisqu’il faudra déduire les charges professionnelles du chiffre d’affaires. Le régime fiscal applicable dépendra du statut choisi : impôt sur le revenu pour l’EI et l’EURL, impôt sur les sociétés pour la SASU.
Implications sociales
Les cotisations sociales seront calculées différemment selon le statut choisi. Dans le cas de l’EI et de l’EURL, elles seront basées sur le bénéfice net de l’entreprise. Pour la SASU, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération du dirigeant, qui devra être fixée au préalable.
Faire appel à un expert pour accompagner la transition
Changer de statut après auto-entrepreneur est une démarche complexe qui nécessite une bonne compréhension des enjeux fiscaux, sociaux et juridiques. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans cette transition. Ces professionnels pourront vous conseiller sur le choix du statut le mieux adapté à vos besoins et vous aider à réaliser les démarches nécessaires.
Démarches pour changer de statut : Un parcours balisé pour une transition en douceur
Pour changer de statut après auto-entrepreneur, plusieurs étapes sont à respecter. Pour commencer, il convient de réaliser une étude préalable pour déterminer le statut le mieux adapté à votre situation et à vos objectifs. Il faudra rédiger les statuts de la nouvelle structure juridique, puis effectuer les formalités d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat selon votre activité.
Il est aussi nécessaire de réaliser une déclaration de cessation d’activité pour le statut d’auto-entrepreneur auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il faudra mettre en place la nouvelle comptabilité et les nouvelles obligations fiscales et sociales liées au nouveau statut.
En suivant ces étapes et en vous faisant accompagner par des professionnels, vous pourrez réussir votre transition professionnelle en toute sérénité et développer votre activité dans les meilleures conditions possibles.
