La réforme des catégories objectives, en application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, est un sujet central pour les entreprises françaises.
Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2022, vise à modifier les critères permettant aux entreprises de définir des catégories objectives de salariés pour leurs régimes de protection sociale. La mise en conformité doit impérativement être faite d’ici le 31 décembre 2024, pour que les entreprises puissent continuer à bénéficier des exonérations sociales accordées par ces régimes.
Cette réforme est particulièrement importante suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, qui a nécessité l’adaptation des références utilisées dans les conventions collectives.
Qu’est-ce qu’une catégorie objective ?
Une catégorie objective de salariés correspond à un groupe de salariés définis sur la base de critères spécifiques. Ces catégories permettent aux entreprises de proposer des régimes de protection sociale (santé, prévoyance, retraite) qui ne couvrent pas tous les employés de manière uniforme, mais qui restent conformes aux obligations légales. Avant la réforme, cinq critères limitatifs pouvaient être utilisés pour définir ces catégories : les distinctions cadres/non-cadres, les tranches de rémunération, les catégories issues des conventions collectives, et d’autres sous-catégories spécifiques. La réforme modifie principalement les deux premiers critères, devenus obsolètes avec l’abrogation de la Convention Collective Nationale (CCN) de 1947.
“Les régimes de protection sociale doivent couvrir l’ensemble des salariés ou des catégories objectives définies en respectant les nouveaux critères, le cas échéant.”
Les principaux changements liés à la réforme
Le décret de 2021 remplace les anciennes références à la CCN de 1947 par celles issues de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cette mise à jour était nécessaire après la fusion AGIRC-ARRCO, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et l’abrogation des anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, qui servaient auparavant de base pour définir les catégories cadres/non-cadres. Le décret de 2021 met en place de nouvelles définitions et impose aux entreprises de se conformer à ces critères actualisés d’ici fin 2024.
| Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|
| Article 4 de la CCN de 1947 | Article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 |
| Article 4 bis de la CCN de 1947 | Article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 |
| Personnel affilié à l’AGIRC | Références à des conventions ou accords agréés par l’APEC |
Critère 1 : La distinction cadres/non-cadres
Avant la réforme, la distinction cadres/non-cadres faisait référence aux articles spécifiques de la CCN de 1947. Suite à l’abrogation de cette convention, il n’est plus possible d’utiliser ces articles pour définir des catégories objectives. Désormais, les entreprises doivent se baser sur les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ou sur des conventions collectives agréées par l’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres). Ces nouvelles références permettent de maintenir une distinction entre cadres et non-cadres, mais les entreprises doivent adapter leurs documents internes pour refléter cette mise à jour.
Les références obsolètes à la CCN de 1947 doivent impérativement être remplacées par celles de l'ANI de 2017 avant le 31 décembre 2024.
Critère 2 : Les tranches de rémunération
Le deuxième critère modifié par la réforme concerne les tranches de rémunération, qui permettaient de définir les catégories objectives en fonction des salaires des employés. Avant la réforme, ces tranches étaient basées sur les régimes AGIRC et ARRCO, mais le décret de 2021 a remplacé ces références par celles du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Les entreprises doivent désormais se baser sur ce plafond pour définir des catégories de salariés selon leurs niveaux de rémunération. Par exemple, il est possible de constituer des catégories regroupant les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4 fois le PASS, ou supérieure à ce seuil.
Mise en conformité : étapes à suivre pour les entreprises
Pour se conformer à la nouvelle réglementation, les entreprises doivent :
- Vérifier la rédaction de leurs actes fondateurs, tels que les décisions unilatérales de l’employeur ou les contrats d’assurance.
- Si les documents font encore référence aux anciens critères, ils doivent être modifiés avant le 31 décembre 2024.
- Si un acte fondateur ou un contrat est déjà conforme aux nouvelles règles, aucune autre démarche n’est nécessaire.
- En cas de référence obsolète, une procédure de modification doit être engagée, en respectant les règles spécifiques à chaque type d’acte.
Impact sur les contrats d’assurance
Les entreprises doivent également vérifier que leurs contrats d’assurance respectent les nouveaux critères. Si un contrat fait encore référence aux anciennes catégories ou critères, il est nécessaire de le mettre à jour. Cela peut impliquer de renégocier le contrat avec l’assureur ou de signer un avenant pour s’assurer que le contrat reflète fidèlement les nouvelles dispositions de l’acte fondateur. Cette mise à jour est indispensable pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par ces régimes de protection sociale.
La période transitoire jusqu’en 2024
Le décret de 2021 accorde une période transitoire aux entreprises pour mettre en conformité leurs régimes de protection sociale. Cette période s’étend jusqu’au 31 décembre 2024, mais ne s’applique que si aucun changement n’a été effectué dans les critères de définition des catégories objectives depuis le 1er janvier 2022. Les entreprises ayant mis en place un régime après cette date doivent d’ores et déjà se conformer aux nouvelles règles. Il faut profiter de cette période pour effectuer les modifications nécessaires et éviter les pénalités.
