La question des droits des travailleurs en arrêt maladie en France a récemment fait l’objet d’un débat juridique intense. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles a mis en lumière une divergence persistante entre le droit du travail français et le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Un combat syndical pour la conformité du droit du travail français
La cour administrative d’appel de Versailles a rendu un jugement le 18 juillet 2023, instruisant l’État français à compenser la CGT, Force ouvrière et l’Union syndicale Solidaires à hauteur de 30 000 euros. Ces entités syndicales ont lancé une initiative légale pour réclamer une compensation pour le préjudice subi par les employés qu’elles défendent. La cause de ce préjudice est l’inadéquation du code du travail français par rapport aux normes du droit de l’Union européenne concernant les vacances payées. L’harmonisation du droit du travail français avec celui de l’UE demeure donc un défi majeur.
Les limites du droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie en France
Selon le code du travail français, un employé a droit à 2,5 jours de vacances payées par mois de service effectif chez un même employeur. Mais lorsqu’un employé est en arrêt maladie pour une raison non professionnelle, l’acquisition de congés payés est suspendue, sauf stipulation contraire dans une convention. Cette réglementation contredit une directive de l’Union européenne de 2003, qui impose à tous les États membres de garantir aux travailleurs un minimum de quatre semaines de congés payées par an.
20 ans de non-conformité au droit européen en matière de congés payés
Il convient de mentionner que l’État français a mis de côté pendant 20 ans la transposition d’une directive européenne relative aux congés payés dans son code du travail. Ce manquement a mis le pays en contradiction avec le droit européen. La France, de manière récurrente, a subi des sanctions financières de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour cette inobservance du droit communautaire.
Une avancée indirecte pour les droits des travailleurs
Le jugement prononcé par la cour d’appel de Versailles le 18 juillet dernier est perçu comme une “progression tangentielle des droits des salariés“, selon les mots de Delphine Robinet, juriste experte en droit social. Les sanctions contre l’État pour non-respect du droit européen concernant les congés payés sont en augmentation constante. Ce phénomène pourrait à terme inciter le gouvernement à apporter des modifications législatives.
“Depuis de nombreuses années, la CGT, Force ouvrière et l’Unions syndicale Solidaires se battent devant les tribunaux français pour contraindre l’État à appliquer cette directive qui apporterait des droits nouveaux importants aux salariés en arrêt maladie”, déclare la CGT dans un communiqué du 25 juillet.
La question reste de savoir si le gouvernement finira par céder face aux nombreuses actions des syndicats. Il serait “pertinent” que le gouvernement “tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi”, insiste la CGT dans son communiqué.
France Vs l’UE
| France | Union Européenne | |
| Droit aux congés payés | 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif | Minimum de quatre semaines de congés annuels payés |
| Acquisition de congés en cas d’arrêt maladie non professionnel | Non, sauf disposition conventionnelle contraire | Oui, indépendamment de la nature ou de l’origine de la maladie |
En résumé, la question des droits des travailleurs en arrêt maladie en France reste un sujet de préoccupation majeur. Les syndicats continuent de se battre pour la conformité du droit du travail français au droit de l’Union européenne, et il reste à voir si le gouvernement français prendra des mesures pour résoudre cette question.
Il est important que les travailleurs en arrêt maladie bénéficient de leurs droits, conformément au droit européen. Espérons que le gouvernement français prendra des mesures pour résoudre cette question.
Cette question est fondamentale pourquoi la France préfère payé des sanctions à la place d’appliquer une directive européenne. Il me semble important de réduire les inégalités. La France doit à mon avis appliqué la directives européenne
Il faut que le droit du travail français soit conforme au droit de l’Union européenne pour garantir les droits des travailleurs en arrêt maladie. Les syndicats font un travail important en se battant devant les tribunaux pour faire respecter ces droits.
C’est dommage que la France n’ait pas transposé la directive européenne relative aux congés payés plus tôt. Cela met les travailleurs français dans une situation défavorable par rapport à ceux des autres États membres de l’UE.
Ta raison, et aussi ne pas oublier que c’est seulement “4 semaines MINIMUM”. Dans ce cas terminé les 5 semaines de CP. Il va falloir travailler un peu plus. Mais tu seras fatigué tu demanderas à ton médecin un arrêt de travail.
Comme toujours, dans notre Pays, nous ne voyons et voulons profiter que de ce qui nous arrange.
J’espère que le gouvernement français tiendra compte de ce jugement et apportera les modifications législatives nécessaires. Les travailleurs en arrêt maladie ont besoin de leurs droits, surtout en ce qui concerne les congés payés.