Le 16 octobre 2024, la DGEC a clarifié les ambiguïtés du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, impactant directement les importateurs français. Un virage serré post-31 juillet oblige ces derniers à abandonner les valeurs par défaut pour le rapportage des émissions de CO2, sous peine d’infraction.
Comment aborder ces nouvelles directives européennes sans écueil ? La réponse ne réside pas seulement dans l’adaptation, mais dans une anticipation stratégique des ajustements à venir.
Clarification des exigences de rapportage post-31 juillet
Depuis le resserrement des tolérances par l‘Union Européenne le 31 juillet dernier, les importateurs français doivent s’adapter rapidement aux nouvelles directives pour éviter toute infraction. La Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a mis en place des séances d’information pour clarifier l’utilisation des valeurs par défaut dans le rapportage des émissions de CO2. Désormais, ces valeurs ne peuvent être employées intégralement, poussant les entreprises à se préparer avant l’échéance du 31 octobre.
La plateforme informatique dédiée au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ne permettra pas de choisir les valeurs par défaut pour les rapports de fin octobre. Cela représente un changement significatif pour les 1145 importateurs français qui, selon les données de la DGEC, ont majoritairement utilisé ces valeurs pour leur rapport du deuxième trimestre 2024. Pour assurer la conformité réglementaire et réduire les risques légaux, les entreprises doivent donc s’adapter à ces exigences.
Procédures recommandées pour le rapport du troisième trimestre 2024
Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles, la DGEC recommande une nouvelle méthode de calcul intitulée “Actual Data not Available”. Cette mention doit être utilisée sur le portail européen pour indiquer que les valeurs réelles des émissions ne peuvent être obtenues, insérant un facteur d’émission de zéro. Cela doit être clairement spécifié dans le rapport pour éviter des malentendus lors des évaluations par la Commission.
Par ailleurs, les importateurs doivent fournir des preuves de bonne foi dans l’onglet supplémentaire du système. Ces preuves peuvent inclure des courriels et d’autres correspondances avec les fournisseurs, démontrant les efforts déployés pour obtenir les données réelles. Cette démarche permet de montrer à la Commission européenne que, malgré les défis, les entreprises s’efforcent de respecter les directives du MACF.
Anticipation des ajustements réglementaires pour avril 2025
La DGEC a indiqué que les flexibilités nationales actuellement accordées pourraient être réévaluées en avril 2025 en fonction des résultats des concertations européennes. Les entreprises doivent donc rester vigilantes et se préparer à d’éventuelles modifications réglementaires. Ces ajustements pourraient affecter la manière dont les importateurs doivent déclarer leurs émissions ou même choisir leur pays d’importation au sein de l’UE.
Pour anticiper ces changements, les entreprises peuvent envisager de candidater au statut de déclarant MACF dès janvier 2025. Ce statut pourrait offrir certaines facilités dans le processus de dédouanement et de conformité dans le cadre du MACF. La DGEC continuera de fournir des orientations et des supports pour accompagner les importateurs dans ces ajustements réglementaires.
