Le paysage juridique français accueille une mise à jour significative avec la récente réforme des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Orchestrée par Floriane Guibert, cette réforme aligne enfin le droit français sur le droit européen, établissant de nouveaux droits sociaux.
Après une intense saga judiciaire, la législation adoptée le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale marque un tournant dans la protection des travailleurs non seulement au niveau national mais aussi européen.
Chronologie d’une réforme capitale
Saga judiciaire intense, la réforme des congés payés en arrêt maladie a enfin franchi une étape décisive. La Cour de cassation, le 13 septembre 2023, a initié un changement majeur en déclarant non conforme au droit européen la législation française qui privait certains salariés de leurs droits à congés. Ce jugement a été le catalyseur d’une série de révisions juridiques et de débats parlementaires.
Au terme de ces discussions, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État ont joué un rôle clé, le premier confirmant la constitutionnalité des anciennes dispositions, et le second conseillant sur leur mise en conformité avec l’Europe. Finalement, le 10 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté la réforme, marquant une victoire significative pour les droits sociaux.
Impacts pour les salariés et les employeurs
Cette réforme redéfinit les droits des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle, leur permettant désormais de cumuler jusqu’à quatre semaines de congés payés. Une avancée qui rétablit une égalité de traitement longtemps attendue. Pour les employeurs, cette transition crée un nouveau cadre de sécurité juridique, bien que l’adaptation puisse susciter des inquiétudes initiales quant aux implications financières et organisationnelles.
La réforme vient en réponse aux diverses interprétations et applications antérieures qui généraient une ambiguïté préjudiciable tant pour les employés que pour les gestionnaires de ressources humaines. La clarté des nouvelles directives devrait faciliter une meilleure planification des absences et des compensations.
La réforme face au droit européen
La mise en conformité de la législation française avec le droit européen illustre l’engagement de la France à respecter les directives de l’UE. Cette harmonisation renforce les principes de protection sociale au sein de l’Union, affirmant le droit à un minimum de quatre semaines de vacances payées pour tous les travailleurs, indépendamment des circonstances de santé.
- Réalignement sur les standards européens ;
- Renforcement des droits des travailleurs ;
- Amélioration de la cohérence législative transnationale.
Cette intégration souligne aussi l’importance de la jurisprudence européenne comme moteur de changement social et législatif au niveau national, influençant directement les politiques internes des États membres.
Procédures de recours et implications pratiques
Les nouvelles règles stipulent que les salariés actuellement en poste auront deux ans pour réclamer leurs droits à congés payés, suite à la promulgation de la loi. Pour ceux ayant quitté l’entreprise, la période est fixée par une prescription triennale, limitant les recours à trois ans après leur départ. Ces modifications visent à clarifier et rationaliser les procédures pour tous les parties concernées.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés pour cause de maladie ou d'accident pourra les reporter pendant 15 mois. Au-delà, ils expireront définitivement.
Cette disposition garantit que les droits acquis soient équitablement gérés et que les salariés ne soient pas pénalisés pour des raisons indépendantes de leur volonté, tout en assurant une gestion viable pour les entreprises.
“Cette réforme est une victoire pour l’équité sociale et la reconnaissance des réalités du monde du travail moderne.”
Floriane Guibert, avocate spécialiste en droit du travail
Ces développements législatifs constituent donc un pas significatif vers un environnement de travail équilibré et juste, aligné sur les normes européennes et répondant aux besoins contemporains des travailleurs français.
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis plus de deux ans. Après deux opérations je dois reprendre en juin. Donc si j’ai bien compris j’ai le droit a 8 ans de congés payés supplémentaires qui correspond a mes deux d’arrêt . C’est bien sa?
Moi si j’ai bien compris c’est 8 semaines
2 jours par mois d arrêt de travail
Un an = 24 jours ouvrables soit 4 semaines on perd la 5ème semaine
Bonjour, quand la loi va être promulguée ?
Merci.
Elle a était voté le 9 avril .
Toute la question se trouve là , en arrêt maladie non professionnel depuis 6 mois j’en ai parlé à la RH rien a signaler pour le moment, ça peut prendre encore du temps voir aboutir à rien a la finale, du moins j’espère que non vu tout ce qu’on perd déjà.
Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis le 04/01/2023 accident de travail jusqu’au Aujourd’hui je voulais savoir est ce que j’ ai le droit de mon congé payé
Quand peut on demander a l’employeur de me payer les cp comme j’ai été en accident de travail de juin 2021 et licencier pour inaptitude le 31/01 2024 il me dise qu’il faut que ce soit inscrit dans le texte de loi
Merci
La réforme n est toujours pas parure au journal officiel car le patron dit rien pp our instant pas de circulaire au journal officiel
A partir de quel moment, l’employeur est obligé de payer les congés non pris pendant un arrêt maladie.?
Pour l,instant rien ne bouge est ce que dans la fonction publique territoriale cela s,applique aussi merci pour votre réponse
J’ai quitté mon poste voilà 9 ans, pourrais je réclamer mes congés pour maladie ?
Bonjour, j ai etait en maladie 6 mois en 2019 pour hernie discale peu en prétendre au congé. Cordialement.
Je suis en arrêt pour accident de traivaille depuis 2ans je voudrais sa voir combien de cp je peut a voir merci ??